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De fait, ça ne se déclare pas.

Eric_49
De fait, ça ne se déclare pas.

le PA ne se déclare pas non plus... :)

Voilà.

Donc le PA peut être vu comme une polygamie de fait. Tout dépend des termes exacts de la loi. Au final, il faut la lire pour savoir si ça te concerne. Mais pas de panique, comme il n'y a pas de loi, et qu'il n'y en aura probablement jamais, il n'y a rien à lire pour l'instant.

En général, les notions "de fait" arrivent à tout englober. A tel point que cette notion "de fait" est discutable en elle-même, indépendamment du polyamour.

Le plus simple, pour le gouvernement serait de légaliser la polygamie, puis de légiférer correctement sur les prestations en cas de polygamie. Comme ça, il n'y aurait de fait, plus de problème !

j'ai vécu trois ans avec un homme, j'appelle cela concubinage de fait, a partir du moment ou l'on est fiscalement domicilié au même endroit. Que l'on vie ensemble.

Dans le PA, il y a ceux qui vivent ensemble et les collatéraux qui ne vivent pas ensemble donc pas reconnu par la société.

Si on est pas reconnu , (a moins de mettre les gendarmes devant les portes des maisons pour voir si un homme n'y entre pas pour y rester quelques jours ou une nuit.) Comment le gouvernement puisse nous déclarer polygame ?

Je pense plutot a certains qui ne se gêne pas de se déclarer le père d'enfants de plusieurs femmes, dont sa légitime pour obtenir les allocations, alors oui, je suis d'accord que le gouvernement fasse une loi, pour éviter les abus. Mais pas pour empêcher les amours pluriels qui doivent être assumés sans profit.

madeline59
une loi, pour éviter les abus.

A ma connaissance ces lois existent déjà.
Avant de verser une prestation sociale, tu vérifies les ressources de la personne.
Si le père (même "polygame") verse une aide financière, tu n'as pas forcément droit à l'alloc, tout simplement.

A priori, si j'ai compris ils parlent d'agraver les sanctions contre la fraude en cas de polygamie de fait.

Donc il va bien falloir définir la polygamie de fait. Si je vis 2 jours chez l'une, 2 jours chez l'autre, et 3 jours chez la troisième, suis-je polygame ? Si 1 femme et 3 hommes vivent sous le même toit, sont-ils polygames ? Dans ce cas, un HLM est une polygamie flagrante.

Bref, une fois que l'impossible sera fait (définir la polygamie de fait), il ne suffira pas d'aggraver les sanctionns en cas de fraude aux allocs. Il faudra bien aussi punir les polygames de fait qui ne fraudent pas. En effet, en France, la polygamie est interdite, et je ne vois pas comment on pourrait interdire la polygamie officielle, tout en autorisant la polygamie de fait des gens qui ne fraudent pas les allocs !

Le problème est simple, il y a un amalgame entre "fait de société" et "fraude". Tant que l'on ne casse pas cet amalgame, toute loi cherchant à combattre la fraude portera atteinte à la liberté d'aimer. Il vaudrait bien mieux définir la fraude de fait que de définir la polygamie de fait.

Eric_49
Il vaudrait bien mieux définir la fraude de fait que de définir la polygamie de fait.

Ben en résumé....ouais. Exactement.

La loi en question a été déclarée caduque : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-501.html

Yeah !