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Questionnements administratifs

Engagement
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Help (invité)

le mardi 10 mars 2020 à 00h38

Bonjour !

Je viens vers vous dans une recherche de retour d'expérience/conseil vis-à-vis des possibilités administratives lorsque nous nous retrouvons avec plusieurs relations à ne pas vivre sous le même toit.

Je vous résume : je vis depuis quelques années en location avec A, nous souhaitons acquérir une maison ensemble assez rapidement (possiblement au cours de l'année) et envisageons un PACS pour faciliter nos démarches.
Par intermittence, je vis également avec B, propriétaire de sa maison.
A et moi travaillons dans la même entreprise, celle-ci permet à ses salariés ainsi qu'à leurs compagnons (conjoints, concubins...) certains avantages.
A en profitant au même titre que moi, nous avons envisagé la possibilité d'en faire profiter B, et pour cela il est nécessaire de fournir des documents attestant d'un concubinage d'au moins un an - ce qui impliquerait un changement d'adresse au regard de mon entreprise, ce qui je pense ne changerait pas grand chose pour moi si ce n'est le lieu où atterrissent mes fiches de paie.
Ce qui m'interroge par contre, c'est dans quelle mesure le PACs peut-il être impacté par ce changement d'adresse ? Est-il possible d'établir ce PACs avec une adresse différente ? Dois-je déclarer l'une ou l'autre des adresses comme résidence secondaire, quelles sont les démarches, y a t-il une véritable incompatibilité administrative entre ces différents projets ?
Avez-vous déjà rencontré ce genre de cas de figure qui, pour une noob en paperasse comme moi, ressemble à un gros casse-tête ?

Merci pour vos retours ! :)

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Profil

Caoline

le samedi 14 mars 2020 à 11h08

Bonjour,

Le pacs n'oblige pas à la vie commune, là dessus pas de doute. Par contre tu parles de te pacser pour des facilités d'achat de maison, ces facilités ne sont elles pas aussi liées au fait que tu vives officiellement dans cette maison (pour des aides de la caf par exemple) ? Donner une adresse différente à ton employeur et à la caf ou aux impôts ou autres administrations me semble être prendre le risque d'être poursuivie pour fraude. Cela dit on doit pouvoir résider officiellement à plusieurs endroits, à faire étudier de plus prêt par un juriste spécialisé.

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Profil

Intermittent

le dimanche 15 mars 2020 à 13h46

La résidence est l'endroit où les partenaires pacsés choisissent de s'installer, soit temporairement, soit périodiquement, alors que le domicile est le lieu du principal établissement de chaque partenaire. Les partenaires pacsés peuvent avoir : une résidence commune ; une résidence commune et deux domiciles distincts, sachant que la résidence commune peut être fixée à l'un des domiciles. Ainsi, si les partenaires pacsés peuvent vivre dans des domiciles distincts, ils sont néanmoins tenus à une obligation de vie commune substantielle, sous peine de résiliation du PACS. En outre, les partenaires pacsés dont la vie commune n'est pas suffisamment caractérisée feront l'objet d'impositions distinctes.

En clair, la résidence commune doit être la résidence de l'un ou l'autre des pacsés.
En d'autre terme, si tu mets ta résidence à l'adresse d'une tierce personne, tu t'exposes à la résiliation de ton PACS et/ou à un redressement fiscal, ce qui me semble normal, car cela pourrait être considéré comme un PACS de complaisance.

Message modifié par son auteur il y a 8 mois.

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Help (invité)

le mercredi 18 mars 2020 à 10h38

Merci à vous pour vos réponses, je vais étudier tout ça...

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